⚖️ Conformité légale et transparence

Mentions légales

Informations légales obligatoires conformes aux lois fédérales et étatiques américaines (FTC Act, CCPA, COPPA) et aux standards internationaux.

🇺🇸 Droit américain 🛡️ CCPA/COPPA 🏛️ US LLC 💼 SAPEO LLC 🌐 Hébergement US 📋 11 sections
📅 Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

1. Éditeur du site

🏢 Société

Dénomination2026 SAPEO LLC
ExploitePlateforme SAPEO (sapeo.org)
Forme juridiqueLLC (Limited Liability Company)
État de créationWyoming, États-Unis
EIN32-0874636

📍 Coordonnées

Siège social106 E Lincolnway STE 305A PMB 1069
Cheyenne, WY 82001, États-Unis
Emailsapeo@sapeo.org
Téléphone / WhatsApp+1 (418) 476-7254

2. Hébergement

🖥️ Prestataire d'hébergement

SociétéAmazon Web Services (AWS)
Adresse410 Terry Ave N
Seattle, WA 98109, États-Unis
Site webaws.amazon.com

🌍 Localisation des données

Les données sont hébergées dans des datacenters situés aux États-Unis, conformément aux lois fédérales américaines (CCPA/COPPA).

🇺🇸 Hébergement aux États-Unis

3. Directeur de la publication

👤

Directeur de la publication

Équipe SAPEO — 2026 SAPEO LLC

Conformément à la législation américaine applicable (FTC Act, CCPA)

4. Activité et réglementation applicable

SAPEO exploite une plateforme de financement participatif (crowdfunding) solidaire.

📋 Réglementations applicables

  • JOBS Act (2012) — Financement participatif aux États-Unis
  • FTC Act — Federal Trade Commission Act
  • CCPA — California Consumer Privacy Act
  • COPPA — Children's Online Privacy Protection Act

🏛️ Autorités de contrôle

  • SEC — Securities and Exchange Commission
  • FinCEN — Financial Crimes Enforcement Network
  • FTC — Federal Trade Commission

5. Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu du site sapeo.org (textes, images, logos, icônes, vidéos, graphiques, mise en page, code source) est la propriété exclusive de SAPEO LLC ou de ses partenaires et est protégée par les lois américaines et internationales relatives :

  • au droit d'auteur (US Copyright Act, 17 U.S.C.) ;
  • aux marques déposées (SAPEO® est une marque enregistrée) ;
  • aux droits voisins et à la propriété industrielle.
⚠️ Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des contenus du site, quel qu'en soit le moyen ou le procédé, sans autorisation préalable écrite de SAPEO, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le US Copyright Act et le Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

Pour toute demande de licence, de reproduction ou d'utilisation, contactez : legal@sapeo.org

7. Limitation de responsabilité

SAPEO met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et à jour. Cependant, des erreurs ou omissions peuvent exister. SAPEO ne peut être tenu responsable :

  • des erreurs ou inexactitudes dans les informations publiées ;
  • des interruptions de service liées à la maintenance ou à des incidents techniques ;
  • des dommages résultant de l'utilisation d'informations présentes sur le site ;
  • du contenu des campagnes de financement publiées par les utilisateurs (responsabilité du créateur) ;
  • des pertes de données consécutives à un dysfonctionnement informatique hors de notre contrôle.

SAPEO se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer tout contenu sans préavis.

8. Données personnelles (CCPA/COPPA)

Conformément aux lois américaines sur la protection des données personnelles (CCPA — Californie, COPPA), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

👁️
Accès
Consulter vos données
✏️
Rectification
Corriger vos données
🗑️
Effacement
Supprimer vos données
📦
Portabilité
Exporter vos données

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, contactez notre DPO à dpo@sapeo.org. Consultez notre Politique de Confidentialité complète.

9. Droit applicable et juridiction

⚖️ Droit applicable

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site SAPEO sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis). En cas de litige, les tribunaux fédéraux ou étatiques du Wyoming seront seuls compétents.

🏛️ Juridiction compétente

En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents de l'État du Wyoming (États-Unis) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

� La version française des présentes mentions légales fait foi en cas de divergence avec une traduction.

10. Pays restreints et sanctions internationales (partenaire de paiement)

Les paiements de SAPEO sont traités exclusivement via notre partenaire de paiement. Conformément à la réglementation américaine sur les sanctions économiques (OFAC), aux régimes de sanctions de l'Union Européenne et de l'ONU, ainsi qu'aux règles de notre partenaire de paiement sur les activités restreintes, l'utilisation de la Plateforme (création de compte, publication de campagne, don ou retrait) est interdite à toute personne résidant dans un pays ou territoire sous sanctions économiques globales — notamment Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie et la Biélorussie, ainsi que les régions de Crimée, Donetsk et Louhansk (Ukraine) — ou figurant sur une liste de personnes sanctionnées (liste SDN de l'OFAC, liste de l'UE, liste de l'ONU).

⚠️ Cette interdiction s'applique même si le Créateur de la campagne ou le Donateur ne réside pas lui-même dans un pays sanctionné, dès lors que les fonds collectés sont destinés, directement ou indirectement, à un pays, un territoire ou une personne sous sanctions.

Cette liste n'est pas exhaustive et peut évoluer selon les mises à jour des autorités compétentes. Pour le détail complet des pays restreints, des activités interdites et des obligations de vérification (KYC/AML), consultez l'article 14 de nos Conditions Générales d'Utilisation.

11. Contact

📧

Contact général

sapeo@sapeo.org
⚖️

Juridique

legal@sapeo.org
🔐

DPO / RGPD

dpo@sapeo.org
🛡️

Sécurité

security@sapeo.org

📮 Courrier postal : 2026 SAPEO LLC — Legal Department
106 E Lincolnway STE 305A PMB 1069, Cheyenne, WY 82001, États-Unis

📚 Documents légaux complémentaires