En utilisant la plateforme SAPEO, vous acceptez les présentes conditions. Lisez-les attentivement.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de financement participatif SAPEO, accessible à l'adresse www.sapeo.org (ci-après "la Plateforme"), exploitée par la société SAPEO.
Ces CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après "l'Utilisateur") qui accède à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un visiteur, d'un porteur de projet (ci-après "le Créateur") ou d'un donateur (ci-après "le Donateur").
En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter dans leur intégralité. Ces CGU prévalent sur toute autre condition, sauf accord exprès préalable de SAPEO.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est formalisée lors :
Si l'Utilisateur n'accepte pas ces CGU en totalité, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme. SAPEO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, les nouvelles versions étant opposables dès leur publication.
SAPEO est une plateforme de financement participatif (crowdfunding) permettant :
SAPEO agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Créateurs et les Donateurs. La plateforme ne garantit pas le succès des campagnes ni la réalisation des projets financés. SAPEO ne saurait être tenue responsable de l'utilisation des fonds collectés par les Créateurs.
4.1 Conditions d'inscription
Pour créer un compte sur SAPEO, l'Utilisateur doit :
4.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il s'engage à :
4.3 Vérification KYC
Pour effectuer des retraits, les Créateurs doivent compléter la procédure de vérification d'identité (KYC — Know Your Customer), conformément aux obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).
5.1 Publication d'une campagne
Pour publier une campagne, le Créateur doit disposer d'un compte vérifié et s'engage à :
5.2 Modération
SAPEO se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer toute campagne qui contreviendrait aux présentes CGU ou aux lois en vigueur, notamment les campagnes :
5.3 Durée et clôture
Les campagnes peuvent être créées sans limite de durée. Le Créateur peut clôturer sa campagne à tout moment. Une fois la campagne clôturée, les fonds collectés sont disponibles pour retrait après vérification KYC.
6.1 Traitement des paiements
Les paiements sur SAPEO sont traités par Stripe, un prestataire de services de paiement agréé. En effectuant un don, le Donateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe.
6.2 Caractère définitif du don
Tout don effectué sur la plateforme est définitif et irrévocable. SAPEO ne procède à aucun remboursement sauf en cas d'erreur technique dûment constatée ou de fraude avérée.
6.3 Reçus de dons
Un reçu automatique est envoyé par email au Donateur après chaque transaction. Ce reçu peut être utilisé à titre de justificatif pour les déclarations fiscales, sous réserve des règles fiscales applicables dans le pays du Donateur.
6.4 Pourboire optionnel
Lors du paiement, le Donateur peut choisir d'ajouter un pourboire volontaire destiné à soutenir le fonctionnement de la plateforme SAPEO. Ce pourboire est strictement facultatif et n'affecte pas le montant reversé au Créateur.
6.5 Conditions de retrait — Première cagnotte
Pour votre première cagnotte, les règles suivantes s'appliquent afin de prévenir les risques de chargeback et de litige et de garantir la validité des dons reçus :
SAPEO ne prélève aucune commission sur les fonds collectés. C'est notre engagement fondamental envers les porteurs de projets.
Frais bancaires Stripe : Des frais de traitement bancaire (~1.5% + frais fixes selon le pays) sont prélevés par Stripe sur chaque transaction. Ces frais sont indiqués lors du paiement.
Frais de retrait : Le retrait des fonds vers le compte bancaire du Créateur est gratuit. Les délais standards de virement bancaire s'appliquent (1 à 3 jours ouvrés selon la banque).
Pourboire SAPEO : Les Donateurs peuvent volontairement laisser un pourboire pour soutenir la plateforme. Ces contributions permettent à SAPEO de maintenir et améliorer ses services sans prélever de commission.
8.1 Droits de SAPEO
La Plateforme et tous ses contenus (logo, marque, design, code source, textes, images) sont la propriété exclusive de SAPEO ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
8.2 Droits des Utilisateurs
En publiant du contenu sur la Plateforme (textes, photos, vidéos), le Créateur accorde à SAPEO une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de la campagne, d'utiliser, reproduire et afficher ce contenu à des fins de promotion de la campagne.
8.3 Respect des droits tiers
L'Utilisateur garantit que le contenu qu'il publie ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la réputation de tiers. Toute réclamation relative à une violation de droits d'auteur doit être adressée à legal@sapeo.org.
9.1 Limitation de responsabilité
SAPEO met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, SAPEO ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenue responsable :
9.2 Responsabilité des Créateurs
Les Créateurs sont seuls responsables de la légalité et de la véracité des campagnes qu'ils publient, ainsi que de l'utilisation des fonds collectés conformément à l'objet décrit dans la campagne.
9.3 Force majeure
SAPEO ne peut être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de la Plateforme :
Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires.
11.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant sapeo@sapeo.org. La suppression est effective après traitement de toutes les transactions en cours.
11.2 Par SAPEO
SAPEO se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte :
En cas de suspension pour fraude, les fonds éventuellement collectés pourront être gelés le temps de l'enquête.
SAPEO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.
Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par :
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut supprimer son compte.
Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis). En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou étatiques du Nouveau-Mexique (États-Unis).
Pour tout différend non résolu amiablement, les utilisateurs peuvent contacter la Federal Trade Commission (FTC) ou le Better Business Bureau (BBB).
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter SAPEO :
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